Service Skava — édité par Skava — Sandu Andi (entrepreneur individuel). Forme juridique : Entrepreneur individuel — micro-entreprise (régime auto-entrepreneur). RCS : Non applicable (immatriculation au RNE en cours).
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
Document en version pilote
Ce document n'a pas encore été revu par un avocat. Il sera finalisé avant la sortie du périmètre pilote (au-delà de 5 clients). Pour toute question juridique : andi.sandu@icloud.com.
Skava est une plateforme SaaS de coordination des interventions immobilières non urgentes. Le service permet aux agences de gestion locative et à leurs interlocuteurs (propriétaires, prestataires, locataires) de suivre un dossier d'intervention de bout en bout : ouverture, sollicitation du prestataire, dépôt et validation du devis, planification, exécution, preuves et clôture.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Skava par toute personne qui se connecte à la plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte (notamment via les liens à token destinés aux propriétaires, prestataires et locataires).
Skava est un service exclusivement B2B. Seuls les professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agences immobilières, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs, syndics, artisans et entreprises du bâtiment) peuvent souscrire un abonnement.
Les propriétaires, locataires et prestataires accédant au service via un lien à usage limité (token) le font à titre ponctuel, dans le cadre d'un dossier ouvert par une agence cliente. Aucun compte n'est créé sans action explicite.
L'agence souscrit un abonnement et crée un compte administrateur. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est strictement personnel et nominatif. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
Tout incident de sécurité (vol d'identifiants, accès non autorisé) doit être notifié sans délai à andi.sandu@icloud.com.
L'utilisateur s'engage à ne pas :
L'agence et ses utilisateurs restent propriétaires des contenus qu'ils déposent dans Skava (dossiers, descriptions, photos, messages, devis, documents). En les déposant, ils concèdent à Skavaune licence non exclusive, à titre gratuit, pour la durée de l'abonnement et limitée aux finalités du service : héberger, afficher, transmettre aux destinataires autorisés (propriétaire, prestataire, locataire), sauvegarder.
Cette licence prend fin à la résiliation du compte, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (voir notre Politique de confidentialité).
Skavapeut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au service en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes (notamment violation des règles d'utilisation, défaut de paiement, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours sauf urgence avérée justifiant une suspension immédiate.
Le service Skava (code source, design, marques, bases de données techniques, documentation) est la propriété exclusive de Skava. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré.
Skava est un outil de coordination. Skavan'est pas partie aux contrats conclus entre l'agence, le propriétaire et le prestataire et ne garantit pas la qualité, la conformité ou la livraison des prestations exécutées par les artisans référencés via le service.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Skavaau titre d'un sinistre ou d'une série de sinistres connexes est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Skavan'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), qui sont expressément exclus.
Skavamet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Pendant la phase pilote, aucun engagement de disponibilité contractuel (SLA) n'est garanti. Un SLA contractuel sera proposé dans une version ultérieure des CGV.
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure, attaque informatique massive, etc.).
Skavapeut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par email et/ou notification dans l'application au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. À défaut d'objection écrite avant l'échéance, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son abonnement sans frais à la date d'entrée en vigueur.
L'abonnement Skava est mensuel. Le prix de base est de à partir de 290 € HT par mois, facturé selon le nombre de lots actifs et le plan choisi (standard ou max). Les tarifs détaillés sont disponibles sur la page /tarifs.
Une période d'essai gratuite de 14 joursest offerte sans carte bancaire. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule sur un plan payant uniquement après saisie d'un moyen de paiement.
Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute pour les clients établis en France ; les clients européens hors France fournissent leur numéro de TVA intracommunautaire pour bénéficier de l'auto-liquidation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte ne transitent ni ne sont stockées par Skava.
Les factures sont émises mensuellement, mises à disposition dans l'espace client, et conformes aux mentions obligatoires des articles 242 nonies A de l'annexe II au CGI et L.441-9 du Code de commerce.
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconduit tacitement chaque mois pour la même durée, jusqu'à résiliation par l'une des parties. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de la souscription.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à andi.sandu@icloud.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le service reste accessible jusqu'à cette date.
Aucun remboursement ne peut être obtenu pour la fraction d'un mois entamé. Les sommes versées au titre du mois en cours restent acquises à Skava.
Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas dans la mesure où le service est fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article L.221-3 du même code, lu à contrario, et jurisprudence constante en matière de contrats B2B).
Skavapeut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par email et/ou notification dans l'application au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. Le client qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier sans frais à la date d'effet.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, Skavase réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
À la résiliation, le client peut exporter ses données dossier au format structuré (CSV / JSON) pendant 30 jours via son espace client. Au-delà, les données sont conservées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité puis supprimées ou anonymisées.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère confidentiel reçues de l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.
Le client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles qu'il dépose dans Skava (propriétaires, locataires, prestataires). Skavaagit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les obligations correspondantes sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, sur demande, dans un avenant DPA dédié.
Le client ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de Skava. Skavapeut céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou cession de l'entreprise, à un repreneur tenu aux mêmes obligations.
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable préalable, tout litige né de leur exécution ou de leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes : andi.sandu@icloud.com